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Réponse du Ministère de l’intérieur à la Question écrite n° 24411 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

Publié le : jeudi 29 décembre 2016

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : www.senat.fr

Auteure de la question : Mme Brigitte Micouleau, Sénatrice de Haute-Garonne, Groupe Les Républicains

Adressée au Ministère de l’Intérieur

Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5642

« La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l’accès à la procédure d’asile en France et en proposant des solutions de mise à l’abri sur l’ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l’application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d’accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l’automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l’année 2016 de l’appui technique d’un officier de liaison britannique auprès de l’unité Dublin du ministère de l’intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l’association France Terre d’asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l’identification des mineurs isolés. Ces situations font l’objet d’un examen au cas par cas en vue d’une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s’assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l’unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d’accueil et d’orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en œuvre dans le courant du mois d’octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d’accueil et d’orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l’objet d’un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d’accueil et d’orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l’intérêt des personnes concernées. »

Question écrite n° 21847 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2075

« Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants présents à Calais et dans sa région.

D’après les travaux conduits sur place par des organisations non gouvernementales comme Amnesty International, un certain nombre de ces personnes souhaitent seulement et uniquement rejoindre leur famille établie au Royaume-Uni. C’est notamment la raison pour laquelle, nombre d’entre elles ne déposent pas de demande d’asile en France.

Il semble donc nécessaire que les Gouvernements français et britannique œuvrent de concert pour faciliter ces regroupements familiaux. Pour ce faire, les organisations non gouvernementales rappellent quelques pistes de travail : convenir de critères à utiliser pour évaluer les demandes de rapprochement familial pour les membres de la famille élargie ; préparer conjointement des brochures d’information et des guides sur la procédure mise en place ; assurer aux personnes une aide juridique complète ; veiller à ce que les procédures administratives soient efficaces et effectives et s’assurer que les demandes de rapprochement familial concernant des mineurs soient évaluées au regard de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, en faisant primer l’intérêt de l’enfant tout au long de la procédure.

Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement français entend prendre rapidement des mesures allant dans ce sens. »