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Question N° 2268 de Mme La Députée Agnès Firmin Le Bodo, (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Seine-Maritime )

Publié le : mardi 24 octobre 2017

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Auteur : Mme La Députée Agnès Firmin Le Bodo

« Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En effet, les départements sont confrontés à une accélération des demandes d’accompagnement par l’ASE de ces jeunes ce qui pose un problème de qualité de l’accueil et de coût de la prise en charge par ces collectivités déjà malmenées. Aujourd’hui les départements aux finances déjà malmenées, font seuls face au coût exponentiel de cet accueil (à titre d’exemple les MNA pris en charge par l’ASE de Seine-Maritime étaient 39 fin 2009, 272 fin 2016 et 352 au 30 juin 2017). Le surcoût engendré par cet accueil a été estimé à plus de 40 millions d’euros. Se pose en premier lieu la question de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, de la capacité à mettre ces jeunes à l’abri immédiatement, et de proposer un accompagnement durable et personnalisé. Aujourd’hui l’évaluation de l’isolement et de la minorité relèvent du département (décret du 24 juin 2016). Elle est censée se faire dans les 5 jours et il appartient à ce dernier de prouver l’absence d’isolement et de majorité. La difficulté est aussi d’obtenir une entière et rapide coopération des services de l’État. Le refus d’admission étant parfois infirmé par une décision de placement du juge ou du procureur de la République qui applique alors le principe de l’obligation de la preuve. De même, à leur majorité, certains jeunes pris en charge commencent une insertion professionnelle et sociale, et ne parviennent pour autant pas à obtenir un titre de séjour qui permettrait ainsi au département de cesser sa prise en charge. Au-delà du coût, ces prises en charge en nombre croisant saturent les établissements d’accueil qui dès lors peinent à exercer leurs missions. Les personnels remarquables de ces structures sont épuisés et sous pression. La résolution de ces problèmes ne pourra se faire sans lutter contre les filières d’entrée sur le territoire. L’augmentation des flux migratoires ne permet plus de considérer que l’on est dans la seule mise en œuvre des compétences des départements en matière de protection de l’enfance. L’accueil des MNA ne peut plus être considéré isolement mais bien dans le cadre de la politique migratoire de la France à laquelle les départements seraient associés avec profit. Pourquoi ne pas tester de nouvelles façons d’accompagner ces jeunes sur un territoire : le département de Seine-Maritime est ainsi prêt à être territoire d’expérimentation pour améliorer le sort des MNA. L’association des départements de France travaille actuellement à des propositions mais d’ores et déjà des pistes ont été dessinées touchant à : la modification des critères de répartition dans les départements ; l’amélioration de la participation de l’État au coût de la mise à l’abri des MNA ; la création de plateformes d’évaluation associant l’ensemble des acteurs ; la mise en place d’un fichier permettant de centraliser les évaluations. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles évolutions il entend donner à ces modalités d’accueil et de prise en charge. »