Discours de Jacques Toubon lors de la cérémonie des voeux du Défenseur des droits pour l’année 2020

Bienvenue à toutes et à tous pour cette rencontre au cours de laquelle je vous présenterai les vœux du Défenseur des droits pour la dernière fois.

Merci d’avoir répondu à notre invitation.

Je vous souhaite une très bonne année 2020 ; 20 ans déjà depuis l’an 2000 !

Mes vœux je les adresse d’abord aux personnes qui constituent l’institution du Défenseur des droits, mes Adjoints, Geneviève Avenard, défenseure des enfants, Claudine Angeli Troccaz, Patrick Gohet et la déléguée à la médiation avec les services publics, Christine Jouhannaud, derrière notre Secrétaire Générale Constance Rivière, toute l’équipe, les Directrices, les directeurs, les chefs et Cheffes de pôle que j’inviterai à me rejoindre à la fin de mon allocution pour une photo de nouvel an.

Les collaboratrices et les collaborateurs, de parcours et de profils variés qui exercent des métiers différents mais sont réunis autour de la passion quotidienne de défendre et de promouvoir les droits de chacune et de chacun sur le territoire de la France, en métropole comme outre-mer. Par votre rigueur et votre pertinence vous avez contribué à faire entendre de plus en plus clairement la voix du Défenseur des droits.

Au seuil de cette année, je voudrais en outre vous exprimer un remerciement particulier pour les efforts que vous accomplissez depuis le début du conflit social pour venir à votre travail dans les conditions les plus difficiles. Cela permet de mesurer la force de votre engagement dans la mission que nous avons en partage et j’en ai été touché.

Le Défenseur des droits, c’est aussi les 520 délégués territoriaux en métropole et en outre-mer. Ils et elles accueillent inconditionnellement toutes les demandes et traitent 80 % des réclamations que le Défenseur des droits reçoit. Le réseau territorial, désormais soutenu et animé par 13 cheffes et chefs de pôle régional, est notre porte ouverte sur la réalité humaine de la France et sur ses aspirations.

Sans oublier 80 volontaires du service civil qui accomplissent la mission de jeunes ambassadeurs des droits des enfants et de l’égalité auprès de près de 60 000 collégiens et des lycéens chaque année.

Je salue ici nos partenaires, terme générique pour qualifier les personnes, les associations, les administrations, les établissements publics, les chercheurs et les universitaires avec qui, depuis 2011, nous avons noué des liens étroits qui nous permettent de travailler en prise directe avec la société civile et les pouvoirs publics.

En premier les personnalités membres de nos 3 collèges consultatifs : droits de l’enfant, discrimination et déontologie de la sécurité. Ce sont mes « sages »…

Nos huit comités d’entente et de liaison avec la société civile, qui contribuent de manière déterminante à nos actions de promotion et à l’identification des systèmes qui sont à l’œuvre pour compromettre l’effectivité des droits.

Les services du Premier ministre, les autres autorités indépendantes, les cabinets et les services des ministres, ceux des collectivités locales, avec qui les rapports sont quelquefois rugueux, quand nous recommandons de changer errements et pratiques, mais restent fondamentalement confiants car il est évident que la poursuite de l’intérêt général est notre cause commune.

Le DDD a aussi pris une place reconnue auprès de l’autorité judiciaire et du Parlement.

La prévention du contentieux et la médiation permettent de décharger une justice accaparée de tous côtés. Les observations que nous déposons devant les juridictions leur sont un apport. Et du côté du Parlement, les députés et les sénateurs trouvent dans nos avis circonstanciés et impartiaux l’aliment de bien des prises de position, d’amendements ou de propositions. Je suis heureux de contribuer à l’exercice de leurs missions de pouvoirs constitutionnels.
C’est ainsi que le Défenseur des droits qui est une des rares autorités indépendantes unipersonnelles et qui exerce sa responsabilité en son âme et conscience, en toute indépendance, peut accomplir sa tâche de veiller au respect des droits et des libertés fondamentales. Grâce à vous toutes et tous, dans une approche partenariale et multidisciplinaire, sans jamais compromettre sur l’absolu des droits fondamentaux.

Je vous exprime ma reconnaissance pour les cinq années et demi passées ensemble et je forme des vœux pour que jusqu’en juillet prochain nous conservions le sentiment, que j’éprouve pleinement, de servir à nos places respectives, les principes, les lois et l’âme de la République.

A toutes, et à tous, mes vœux chaleureux, pour vos familles, pour vos désirs et vos projets.

Voilà comment, en 2019, le DDD a reçu 103 000 réclamations, au siège et auprès des délégués, a traité 99 000 dossiers, répondu à 48 000 appels sur notre plateforme téléphonique, présenté 694 recommandations, déposé 140 fois des observations devant les tribunaux ou soumis 14 avis au Parlement.

Cette activité, qui nous permet d’être une sorte de sismographe de la demande sociale, est naturellement à la base des vœux que je voudrais exprimer pour la défense des droits et des libertés fondamentales. Dans quelques semaines, je la détaillerai dans mon 6ème rapport annuel d’activité.

Avant tout, je souhaite que nos services publics regagnent la confiance de celles et ceux qui vivent, travaillent, voyagent, vieillissent sur notre territoire. « L’évanescence » des services publics compromet l’accès aux droits car, en France, c’est par le service public qu’est assurée l’effectivité des droits, en particulier des droits sociaux. Elle entraine des inégalités, des sentiments d’abandon, d’injustice, de solitude qui minent la cohésion sociale.

La dématérialisation à marche forcée, la déshumanisation des fonctions d’accueil, d’orientation, d’information engendrent les plus grandes difficultés pour les personnes vulnérables, éloignées, handicapées.

Mon premier vœu est donc simple et ambitieux : que la modernisation, nécessaire, de nos services publics soit pensée et mise en œuvre pour ne laisser personne de côté, pour que les 20 à 25 % d’entre nous qui ont des difficultés à vivre dans le virtuel, soient accompagnés dans leur démarche, se voient proposer des alternatives en papier et puissent rencontrer des femmes ou des hommes compétents.

Et donc je souhaite la réussite de la politique des maisons France Services, de véritables missions réunissant les 9 services indispensables

Quelques mois après le 30ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant vous comprendrez que mon vœu soit d’abord que l’élan donné se poursuive ; que les enfants continuent à pouvoir s’exprimer et participer ; que le pilotage nouveau de la protection de l’enfance prenne son plein effet ; que le droit à l’éducation ne souffre aucun obstacle, en particulier pour les enfants porteurs de handicap ; que les enfants étrangers soient, conformément aux principes conventionnels et constitutionnels, protégés comme des mineurs isolés et non pas contrôlés comme des adultes migrants.

Pour prévenir et empêcher les discriminations, il est temps d’agir et de renouer avec la volonté politique qui, de manières diverses, a prévalu des années 80 au début des années 2000 !

Le Défenseur des droits fait avancer la connaissance et ses travaux permettant d’objectiver les inégalités de traitement et les rapports de domination ainsi que les préjugés qui, dans l’emploi en particulier, compromettent gravement l’égalité en dignité et en droits que la loi impose quelles que soient les caractéristiques personnelles et les différences de situation.

Il rappelle à l’ordre, redresse les comportements et par l’office du juge, fait prévaloir l’égalité.

Quelle plus belle « victoire » pour notre mission dans ce domaine que le jugement du CP de Paris qui a condamné la discrimination raciste qu’ont subi sur un chantier proche d’ici 25 salariés étrangers sans titre de séjour, traités comme des sans-droits, comme de véritables esclaves !
Mais globalement, les politiques publiques ne répondent pas à la hauteur de la persistance de la réalité des discriminations et des sentiments d’injustice qu’elles engendrent. Le non-recours, l’aquabonisme, s’installent.

Je souhaite qu’en 2020 les politiques publiques passent de la connaissance, de plus en plus avérée, à l’action, aux sanctions. Que le discours de l’identité, aujourd’hui, prépondérant, fasse de nouveau place à celui de l’égalité !

L’égalité se nourrit aussi de nos libertés individuelles et publiques.

Vous savez les positions que j’ai prises, les avis donnés au Parlement, les observations présentées devant les plus hautes juridictions, décrivant la rupture de l’équilibre entre les exigences légitimes de la sécurité et le respect des garanties des libertés, les accrocs à l’état de droit, l’instauration d’un « droit pénal administratif », les restrictions sur les droits des demandeurs d’asile. Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation ont heureusement corrigé certaines atteintes excessives aux libertés ou neutralisé l’effet de certaines autres.
Mais l’on voit bien, si l’on se place dans la longue période, que nous sommes au bas d’un cycle de mise en cause des droits de l’homme, inauguré le 11 septembre 2001, sous la pression des peurs, des replis nationalistes, des simplismes populistes. La France n’y a pas échappé.

Je souhaite et je l’anticipe que les nouvelles générations relèvent la bannière des droits de l’homme et des droits fondamentaux à l’orée d’un nouveau cycle historique dont ils seront les pionniers.

Mais aussi, que s’ouvrent de nouveaux espaces de liberté tels que l’amélioration du statut légal des lanceurs d’alerte par la transposition de la nouvelle directive de l’Union Européenne.

Les alertes que le Défenseur des droits lance n’ont pas d’autre ambition que d’entretenir la flamme et de maintenir un haut niveau de conscience de ces enjeux vitaux pour nos démocraties.

Aujourd’hui, les questionnements les plus aigüs et les plus polémiques sont en relation avec notre compétence en matière de déontologie de la sécurité.

Mon premier souhait est que notre mission à cet égard soir bien comprise et admise. De quoi s’agit-il ?

Les forces de sécurité sont dotées de par la loi de pouvoirs et de moyens d’exercer la force pour faire respecter la loi, que ce soit par la prévention ou la répression de la délinquance, les missions et interventions individuelles ou les missions de maintien de l’ordre en cas de manifestation, ce qui est au cœur des débats actuels.

La loi, notamment le code de sécurité intérieure, est claire et simple. L’usage de la force légalement attribuée aux forces de sécurité doit respecter trois principes fondamentaux :

 Légitimité : la force ne peut être utilisée que dans un but légitime, ainsi, réprimer une infraction ou mettre fin à des violences.
 Nécessité : l’usage doit en être nécessaire pour atteindre l’objectif légitime.
 Proportionnalité : la mise en œuvre de la force ne doit pas causer des dommages excédant le bénéfice qu’on peut attendre de son usage.

Au-delà de la loi et de ces principes de nombreuses instructions et règles d’emploi encadrent depuis longtemps le comportement des forces de sécurité. Elles doivent être respectées dans le cadre de ce que l’on appelle la doctrine, ou le schéma, du maintien de l’ordre. Notamment l’identification des agents par le RIO et l’interdiction de l’anonymat sauf cas particuliers. L’emploi des AFI est aussi précisément réglementé.
Deux éléments du maintien de l’ordre font sensiblement défaut en France, la communication à tout moment et l’insuffisance de la formation et de la spécialisation. Les études comparées ont montré comment, par exemple, en Allemagne, la jurisprudence constitutionnelle a réglé la question de la communication, et ceci, depuis 35 ans, ou autre exemple, comment à Londres les policiers réalisent eux-mêmes le contrôle continu du respect des droits fondamentaux tout au long des opérations de maintien de l’ordre.

Et à ce point, il faut rappeler que le contrôle extérieur et indépendant que beaucoup réclament désormais existe déjà ! C’est le Défenseur des droits, qui est en charge du contrôle, du respect de la déontologie de la sécurité elle-même constituée de ces règles préexistantes.
Je forme donc le vœu que les décisions du Défenseur des droits, ( je déclare un manquement à la déontologie dans moins de 10 % des réclamations) soient comprises et acceptées pour ce qu’elles sont, une contribution à l’exemplarité des forces de sécurité, et suivies d’effet, donc de sanctions lorsque j’en fais la recommandation.

Je veux croire que les déclarations récentes des plus hautes autorités politiques augurent positivement d’un changement d’attitude et de culture de tous les acteurs en présence, pour le plus grand profit de nos libertés fondamentales et de la qualité des rapports entre la population et la police.

Mon vœu ultime, qui englobe tous les autres, est que le levier du droit, régulateur des rapports individuels et sociaux, impose à l’avenir ce respect humain qui s’efface jour après jour derrière les abus des réseaux sociaux, les vindictes en paroles et en actes, les enfermements identitaires et les anathèmes.