Source : Le Journal de Saône-et-Loire
Extraits :
« Jeudi, le Conseil constitutionnel a validé les examens osseux visant à déterminer l’âge des jeunes migrants. Il a, en effet, estimé que le recours à ces tests, pour déterminer si un jeune non accompagné est mineur ou majeur, était conforme à la Constitution. Cette décision du Conseil Constitutionnel fait suite à la situation d’un Mineur Non Accompagné accueilli dans l’Ain en 2016. »
Retrouvez le communiqué de presse en version pdf ci-dessous :