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Cour d’appel de Lyon, 7e chambre, jugeant en matière correctionnelle, arrêt du 11 janvier 2017 n°1600403, passeport biométrique, "il n’est en rien établi à la procédure que le passeport ne saurait faire foi de son identité", "l’expertise osseuse évoquant "un age moyen", "le plus probable" "autour de" avec des écarts conséquents ne peut raisonnablement constituer une donnée extérieure à même de remettre en cause la portée des mentions figurant sur son passeport régulièrement délivré", tribunal correctionnel était incompétent

Publié le : mardi 26 septembre 2017

Source : Cour d’appel de Lyon, 7e chambre

Date : Arrêt du 11 janvier 2017 n°1600403

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_LYON_7e_corr_11012017_171600403