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Tribunal administratif de Nice, Ordonnance du 22 janvier 2018 n°1800195, MIE, frontière franco-italienne, "La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier dans le pays de l’Union européenne dans lequel il a transité doivent être entourées des garanties particulières qu’appelle l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, art. 3 CIDE. Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés fondamentaux de l’enfant mineur [...] notamment, la désignation d’un AAH art. 221-5 CESEDA. L’administration, en ne nommant pas d’AAH, ne saisissant pas le PCD et en ne se préoccupant pas des conditions de prise en charge du mineur dans le lieu de renvoi, n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait s’efforcer de collecter dans le cas d’un mineur avant de procéder à son éloignement. Injonction au préfet de remettre un sauf conduit, de saisir dès présentation du mineur le procureur pour désignation AAH et d’informer le PCD pour évaluation"

Publié le : mercredi 31 janvier 2018

Source : Tribunal administratif de Nice

Date : Ordonnance du 22 janvier 2018 n°1800195

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :