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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01553, art L313-15 CESEDA, vérification des actes d’état civil, le MIE présente un extrait d’acte de naissance légalisé par les autorités guinéennes et une carte nationale d’identité, indiquant chacun la même date de naissance. En estimant se trouvé dispenser de l’obligation de saisir l’autorité étrangère, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit, art. L11-6 CESEDA, art. 47 CC, art. 1er décret 2015-1740

Publié le : lundi 30 octobre 2017

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre,

Date : Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01553

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Bordeaux_161017_17BX01553

Contenu inaccessible

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