Date : 9 mars 2017
Mots clés : République démocratique du Congo, art 99 du code de la famille congolais, une seule légalisation suffit
Arrêt de la Cour d’appel de Douai n°135/2017 disponible en format pdf ci-dessous :
Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 9 mars 2017, n°135/2017, (...)
Publié le : jeudi 9 mars 2017