Source : Tribunal administratif de Bordeaux
Date : Ordonnance du 24 avril 2020 n°2001841
Extraits :
« 8. (...) Il n’est pas sérieusement contesté par le département, qui n’établit ni même n’allègue que [sa] prise en charge excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connu, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dès lors, eu égard à ces conditions de vie, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (...) pour assurer la protection générale de la population et à la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Bordeaux, l’abstention du département (...) à prendre en compte les besoins élémentaires de l’intéressé en ce qui concerne l’hébergement, fait apparaitre une carence caractérisée, qui est de nature à l’exposer à des traitements inhumains ou dégradants et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
9. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au département, dans un délai de 96 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de prendre en charge l’hébergement de M. dans une structure agréée, adaptée à son âge présumé et à la prévention des risques de propagation du Covid-19 et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité »
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :