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Cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre - formation à 3 27 juin 2017 N° 16LY03375, faux documents, main levée de placement, art. 313-11 et 313-14 CESEDA

Publié le : mardi 12 septembre 2017

Source : Cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre - formation à 3

Date : Arrêt du 27 juin 2017, N° 16LY03375

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Lyon_27juin2017_16LY03375