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Cour d’appel de Lyon, 7e chambre (corr.), Arrêt du 25 mars 2021 n°2021/86 Infirmation du jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré coupable de recel de faux documents et de fausse déclaration pour obtenir une allocation ou prestation indue, condamné à 4 mois avec sursis et à payer au département du Rhône la somme de 86 097,82 euros un mineur isolé ressortissant malien présentant un jugement supplétif et un acte de naissance alors qu’en l’espèce il n’est nullement établi à la procédure que le jugement supplétif du tribunal de première instance de Bamako qui ne comporte aucune anomalie ou trace de fraude, l’extrait du registre des actes d’état civil et le passeport délivré par la République du Mali ne sont pas authentiques et ne peuvent faire foi de son identité, alors que l’expertise osseuse ne pouvait être organisée en présence de documents d’identité dont l’irrégularité n’était pas établie et d’un âge allégué n’apparaissant pas invraisemblable, que de surcroit l’expertise osseuse malgré tout pratiquée ne saurait conduire à remettre en cause l’authenticité des documents d’identité produits, l’expert ayant constaté une amplitude de 20 ans, avec un minimum de 15,4 ans sur la radiographie du poignet et un maximum de 35 ans sur la radiographie de la clavicule ce qui enlève tout caractère probant à ces constatations et conclusions. Le prévenu était donc mineur à la date des faits qui lui sont imputés et il était en droit de solliciter de la métropole de Lyon sa prise en charge de qualité de mineur étranger isolé. Les documents d’identité placés sous scellés seront restitués.

Publié le : jeudi 8 avril 2021

Source : Cour d’appel de Lyon, 7e chambre (corr.)

Date : Arrêt du 25 mars 2021 n°2021/86

Résumé :

Infirmation du jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré coupable de recel de faux documents et de fausse déclaration pour obtenir une allocation ou prestation indue, condamné à 4 mois avec sursis et à payer au département du Rhône la somme de 86 097,82 euros un mineur isolé ressortissant malien présentant un jugement supplétif et un acte de naissance
- alors qu’en l’espèce il n’est nullement établi à la procédure que le jugement supplétif du tribunal de première instance de Bamako qui ne comporte aucune anomalie ou trace de fraude, l’extrait du registre des actes d’état civil et le passeport délivré par la République du Mali ne sont pas authentiques et ne peuvent faire foi de son identité,
- alors que l’expertise osseuse ne pouvait être organisée en présence de documents d’identité dont l’irrégularité n’était pas établie et d’un âge allégué n’apparaissant pas invraisemblable, que de surcroit l’expertise osseuse malgré tout pratiquée ne saurait conduire à remettre en cause l’authenticité des documents d’identité produits, l’expert ayant constaté une amplitude de 20 ans, avec un minimum de 15,4 ans sur la radiographie du poignet et un maximum de 35 ans sur la radiographie de la clavicule ce qui enlève tout caractère probant à ces constatations et conclusions.
Le prévenu était donc mineur à la date des faits qui lui sont imputés et il était en droit de solliciter de la métropole de Lyon sa prise en charge de qualité de mineur étranger isolé.
Les documents d’identité placés sous scellés seront restitués.

Arrêt à retrouver en intégralité ci-dessous :