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Cour d’appel de Rouen, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 16 janvier 2018, n°1701725, Guinée, Avis défavorables de la PAF expressément motivés par l’absence de légalisation alors que celle-ci relève formellement l’authenticité d’un des supports utilisés, la Cour estime que les documents d’état civil produits par le jeune, établis notamment sur support authentique et délivrés à sa personne, de sorte qu’ils s’appliquent bien à lui, ne comportent ainsi aucun vice qui interdirait d’en tenir compte dans un faisceau probant de présomptions de fait. (...) Le jeune a donc bien prouvé la date de naissance dont il se prévaut puisque les considérations bien trop subjectives de l’aide sociale à l’enfance sur son apparence ou sur les inévitables imperfections de son récit autobiographique n’entament en rien la force démonstrative de ce faisceau"

Publié le : mercredi 31 janvier 2018

Source : Cour d’appel de Rouen, Chambre spéciale des mineurs

Date : Arrêt du 16 janvier 2018 n°1701725

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

ca_rouen_160118_1701725_absencelegalisation_guinee_minorite