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Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 22 novembre 2017 n°1703521, "il résulte de l’instruction que les services du département ne sont pas en mesure de justifier de la moindre démarche effectivement entreprise depuis la notification de l’ordonnance [...] pour en assurer l’exécution. [...] alors même qu’une possibilité prochaine d’hébergement a été annoncée au cours de la séance publique, l’inexécution de l’ordonnance est établie", injonction est assortie de l’astreinte maximale, délai de 24h

Publié le : mardi 19 décembre 2017

Source : Tribunal administratif de Rouen

Date : Ordonnance du 22 novembre 2017 n°1703521

Ordonnance disponible ci-dessous en format pdf :

TA_Rouen_22112017_1703521

Contenu inaccessible

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