Source : Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 6
Date : arrêt du 20 septembre 2019 n°474, n°RG 18/26613
Extraits :
« La marge d’erreur apparaissant dans le compte rendu médical ne saurait être interprétée comme une imprécision ou une contradiction mais est au contraire une mention devant impérativement figurer sur un tel certificat. Cet examen médical retenant un âge probable incluant une période de minorité, l’intéressé sera considéré comme étant mineur, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une contre-expertise, l’examen discuté ayant été effectué par un service dont ni la compétence ni l’expérience ne sont contestables et le certificat comportant toutes les mentions prévues par la loi.
La Cour n’ayant pas la possibilité de substituer une date de naissance à une autre, la demande de l’appelant tendant à ce que M.X. soit déclaré majeur au jour anniversaire de l’examen ayant retenu qu’il pouvait avoir 17 ans sera rejetée »
Arrêt disponible au format pdf ci-dessous :