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Tribunal administratif de Montpellier jugement du 02 août 2018 n°1803736. MIE guinéen. GAV dans le cadre d’une enquête pour escroquerie aux organismes sociaux (prise en charge ASE) et détention faux documents administratifs puis détention sans avocat. OQTF sans délai + IRTF. Présente à l’instance des documents nouveaux reçus du consulat de Guinée confirmant la minorité qui doivent, à défaut d’éléments contraires, être regardés comme authentiques. Présomption de validité des actes d’état civil art. 47 code civil. Doute devant bénéficier au mineur. Le Préfet n’apporte pas la preuve de la majorité de M.X à la date de la décision. Méconnaissance de l’article 511-4 Ceseda. Annule l’arrêté.

Publié le : mercredi 13 février 2019

Source : Tribunal administratif de Montpellier

Date : jugement du 02 août 2018 n°1803736

Extraits :

« 6. (...) Ces dernières dispositions [article L.111-6 Ceseda et 47 code civil] n’instituent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère que dans la mesure où ils sont légalisés ou apostillés.

7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet, pour établir la majorité de M.X remet en cause l’authenticité du jugement du tribunal de première instance de Boké (République de Guinée) (...) tenant lieu d’acte de naissance produit par M.X indiquant une date de naissance du 6 avril 2002 (...). Il ressort de l’analyse documentaire alors effectuée par l’officier de police judiciaire de la police aux frontières que les documents présentés dans un premier temps par M. X présentaient des caractéristiques allant dans le sens d’une falsification.

8. Toutefois, M.X a présenté dans l’instance des documents nouveaux, dont une carte d’identité consulaire émise (...) par le consulat de Guinée portant un tampon sec et mentionnant les mêmes éléments d’état civil donnés par le requérant ainsi qu’un jugement tenant lieu d’acte de naissance supportant un timbre fiscal et des tampons de la république de Guinée et un extrait de registre d’état civil légalisés (...) par le ministère des affaires étrangères de Guinée. Ces documents, dont son conseil indique les avoir reçus du consulat de Guinée, doivent être regardés, à défaut d’éléments contraires apportés en défense, comme authentiques et comme attestant de l’âge de M.X soit 15 ans à la date de la décision attaquée.

9. Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le préfet de l’Hérault ne peut être regardé en l’espèce comme apportant la preuve de ce que M.X était majeur à la date de la décision l’obligeant à quitter le territoire national. Par suite, cette décision méconnaît les dispositions précitées du 1° de l’article L. 511-4 du Ceseda.

10. Il résulte de ce qui précède que M.X est fondé à demander l’annulation de l’arrêté (...) portant obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquences, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. »

Retrouvez le jugement en version pdf ci-dessous :

TA_Montpellier_02082018_n°1803736