Résumé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que par des députés et des sénateurs, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans sa décision du 25 janvier 2023, le Conseil constitutionnel :
- Déclare contraires à la Constitution les articles : 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, 38, 45, 48, 50, 58, 65, 67, 68, 69 et 81 de la loi ;
- Censure partiellement les articles 1er, 14, 47 et 64 de la loi ;
- Déclare conforme à la Constitution sous réserves d’interprétation les articles 14 et 42 de la loi ;
- Déclare conforme à la Constitution les articles 37, 46, 66, 70, 72, 76 et 77 de la loi (en plus du surplus des articles partiellement censurés).
Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne se prononce ainsi pas sur la constitutionnalité des autres dispositions.
InfoMIE mettra prochainement en ligne sur son centre de ressources un dossier reprenant les principales dispositions de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » impactant les mineur.es isolé.es étranger.es et jeunes majeur.es.
Voir la décision du Conseil constitutionnel au format PDF :
- Conseil constitutionnel – Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024