Extraits :
"La circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers"
"En jugeant que la seule circonstance que le service de l’ASE (...) ait antérieurement estimé qu’il y avait un doute sur l’âge de X. ne constituait pas, par elle-même, un motif imposant au recteur de P. de refuser à l’intéressé le bénéfice d’une formation adaptée, dès lors qu’il n’est pas tenu par cette appréciation et qu’il lui incombe d’apprécier lui même la situation de l’intéressé à la date de sa décision, au vu des éléments en sa possession"