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Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 06 novembre 2018, n°234/18. MIE ivoirien, pris en charge par l’ASE à 15 ans sur OPP Parquet puis JE. Interjette appel de la décision de mainlevée de la mesure d’assistance éducative rendue par le JE après investigations de la Police de l’Air et des Frontières. Entre temps le jeune sollicite et obtient un passeport biométrique ivoirien, document d’identité sécurisé justifiant de l’état civil de son titulaire. La CA infirme le jugement et ordonne l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil : mineur isolé sans ressources, ni logement. Ne statut pas sur la demande de nullité du jugement déféré.

Publié le : vendredi 11 janvier 2019

« Le passeport biométrique, délivré par l’autorité publique de Côte d’Ivoire est un document d’identité sécurisé qui contient des informations sur la personne qui en est titulaire et lui permet de justifier de son état civil.

Le mineur ne dispose par ailleurs, ni de logement, ni de ressources, de sorte que son isolement sur le territoire français est établi.

Il y a donc lieu, en application de l’article 375 du Code Civil, d’ordonner une mesure éducative à son égard, et de le confier au Service de protection de l’enfance »

Source : Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs

Date : arrêt du 06 novembre 2018, n°234/18.

Arrêt disponible en version pdf ci-dessous :

CA_Colmar_061118_no234/18