« Le passeport biométrique, délivré par l’autorité publique de Côte d’Ivoire est un document d’identité sécurisé qui contient des informations sur la personne qui en est titulaire et lui permet de justifier de son état civil.
Le mineur ne dispose par ailleurs, ni de logement, ni de ressources, de sorte que son isolement sur le territoire français est établi.
Il y a donc lieu, en application de l’article 375 du Code Civil, d’ordonner une mesure éducative à son égard, et de le confier au Service de protection de l’enfance »
Source : Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt du 06 novembre 2018, n°234/18.
Arrêt disponible en version pdf ci-dessous :