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Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 30 janvier 2018, n°1618862/1-2, "Considérant que la privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte à une liberté fondamentale", la décision implicite du recteur de Paris par laquelle il refuse d’affecter M. X, MIE de plus de 16 ans, porte atteinte au droit de M. à l’instruction et doit être annulée. Le fait que le requérant s’était vu refuser le bénéfice de l’ASE au motif notamment qu’il existait des doutes sur son âge ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. dans un établissement scolaire.

Publié le : jeudi 1er février 2018

Source : Tribunal administratif de Paris

Date : 30 janvier 2018, n°1618862/1-2

Jugement disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Paris_300118_scola_MIE+16