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Tribunal administratif de Versailles, juge des référés, ordonnance du 17 avril 2019 n°1902861. MIE sans hébergement ni ressources ayant été déclaré en fugue. Le Tribunal rappelle qu’il existe une obligation particulière pour les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger au regard de l’art. L.222-1 CASF et qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de ses obligations pourrait faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Compte tenu de la situation de M.X, mineur étranger sans abri, et quand bien même le parquet l’a considéré en fugue, il est enjoint au Président du Conseil départemental de procéder dans un délai de 48 heures à l’hébergement de l’intéressé (sans astreinte).

Publié le : vendredi 3 janvier 2020

Source : Tribunal administratif de Versailles, juge des référés

Date : ordonnance du 17 avril 2019 n°1902861

Extraits :

« 3. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, physique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, l’article L.222-1 du code de l’action sociale et des familles lui confiant la responsabilité des mineurs en danger. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de ses obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation familiale de la personne intéressée.

4. Compte tenu de la situation de M.X, mineur étranger sans abri, et quand bien même le parquet de Versailles l’a considéré en fugue le 9 avril 2019, il y a lieu d’enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines de procéder, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, à l’hébergement de l’intéressé, sans toutefois qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. »

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

TA_Versailles_17042019_n°1902861