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Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 18 décembre 2017 n°17189389, MIE demandeur d’asile, plus de 16 ans, art. L5221-5 code du travail, art. L311-3 et 313-11 CESEDA, "La DIRECCTE d’IDF ne pouvait pas légalement refuser l’APT sollicitée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. [...] en contraignant ce dernier âgé de 17 ans à cesser sa formation en alternance en CAP de cuisine, le refus opposé par la DIRECCTE a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction"

Publié le : jeudi 21 décembre 2017

Source : Tribunal administratif de Paris

Date : Ordonnance du 18 décembre 2017 n°1718938/9

Ordonnance disponible ci-dessous en format pdf :

TA_Paris_18122017_17189389

Contenu inaccessible

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