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Cour d’appel de Toulouse- Arrêt du 26 mai 2021 - La Cour confirme l’incompétence du tribunal correctionnel en raison des doutes sur la minorité du prévenu.

Publié le : mardi 18 janvier 2022

Cour d’appel de Toulouse – Arrêt du 26 mai 2021 Appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse

La Cour soulève :
-  L’absence de documents d’état civil susceptible de faire foi de son identité réelle
-  Les indicateurs contradictoires se dégageant du rapport d’évaluation établi dans le cadre du Dispositif départemental d’accueil, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés, ne permettant pas de déterminer avec certitude un état de minorité ou de majorité
-  Des résultats de tests osseux concluant à un âge moyen de 21,73 as avec un âge minimum de 17,53 ans et un âge maximum de 26,15 ans

Ces conclusions ne permettent pas d’exclure un âge osseux inférieur à 18 ans.

Dans ces circonstances et en l’absence de tout autre élément documentaire déterminant, un doute subsiste sur la majorité du prévenu devant nécessairement lui profiter.

Extraits :

« Il se déduit de l’interprétation stricte de ces deux examens que si l’aspect de maturation osseuse squelettique de X apparait compatible avec un âge osseux supérieur ou égal a 18 ans, les intervalles de prédiction entre ces deux mesures ne permettent toutefois pas d’exclure un âge osseux inferieur a 18 ans, compte tenu des variations de maturation osseuses inter-individuelles. Aussi, en considération de ces données scientifiques corrigées et en l’absence de tout autre élément documentaire déterminant, c’est par de justes motifs qui seront adoptes que le tribunal a estimé qu’un doute subsistait à la date des poursuites sur la majorité du prévenu, devant nécessairement lui profiter. En conséquence, la décision d’incompétence critiquée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire a l’égard de X,

Après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort.

DECLARE recevable l’appel du Ministère public ;

CONFIRME la décision d’incompétence entreprise ; "