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Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 14 décembre 2018 n°2018/261, RG 18/00232, Un mineur isolé guinéen produit un extrait d’acte de naissance et un jugement supplétif légalisés par les autorités guinéennes en poste à Paris. Non reconnu mineur par le CD, il saisit le JE qui va ordonner une expertise documentaire. Principe du contradictoire, examen des expertises soumises à ce principe, art 47 et 388 CC, légalisation.

Publié le : lundi 17 décembre 2018

La PAF va conclure à un avis défavorable car les actes d’état civil guinéens doivent être légalisés et qu’une note DCPAF indique une fraude généralisée et qu’il convient d’émettre systématiquement un avis défavorable. Le JE ordonne des tests osseux qui ne sont pas soumis au contradictoire. art 16 CPC : le contradictoire est un principe fondamental "dont le non respect par le juge entraîne la nullité de sa décision. Le JE a obtenu après l’audience de nouveaux éléments techniques (le TO), a pris sa décision sans les avoir soumis à la contradiction. Nullité de la décision." Art 388 et 47 CC : "la légalisation n’est pas exigée par l’article 47 du CC pour se prévaloir de sa présomption. En revanche, une telle légalisation est de nature à faciliter la preuve de l’authenticité. La production d’un acte d’état civil guinéen légalisé fait foi de son authenticité. Le fait que les documents ne portent mention de leur légalisation que par le MAE de Guinée et non par le Consulat de France en Guinée est sans incidence sur la présomption de l’article 47." Les mentions figurant sur ces actes ne sauraient être remises en cause par des considérations d’ordre général, voire une note interne à l’administration incitant à émettre systématiquement des avis défavorables. Pas davantage une circulaire ne saurait exiger que la preuve de l’état civil des guinéens soit faite au moyen de documents d’identité avec photo intégrée et écarter, en conséquence, de manière discriminatoire, les dispositions résultant de la loi. Minorité reconnue.

Source : Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs

Date : Arrêt du 14 décembre 2018 n°2018/261, RG 18/00232

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Toulouse_14122018_2018261