Résumé :
La CAA de Douai rejette la requête du préfet de la Seine-Maritime visant à annuler le jugement par lequel le TA de Rouen a annulé l’arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF et a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (art. L.423-22 du CESEDA - jeunes confié·es à l’ASE ou à un tiers digne de confiance avant l’âge de 16 ans).
En effet, si le préfet avait fondé son refus sur le fait que l’intéressé n’établissait pas son identité au regard de l’existence d’un homonyme ayant présenté un extrait d’acte de naissance portant le même numéro de registre, le préfet n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’authenticité des documents produits au soutien de sa demande et à démontrer qu’il ne serait pas victime d’une usurpation de son identité, comme il le soutient. En outre, si l’existence d’un homonyme était connue par le service de l’ASE, cette circonstance n’est pas à elle seule de nature à remettre en cause l’identité de l’intéressé qui, au demeurant a finalement déposé plainte pour usurpation d’identité. Par ailleurs, si le préfet a effectué un signalement auprès du procureur de la République (art. 40 CPP), aucun élément n’est apporté quant aux éventuelles suites judiciaires données.
Le préfet ne pouvait ainsi légalement fonder son refus sur l’absence de justification de l’état civil de l’intéressé.
Extraits de l’arrêt :
« […].
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, M. A. a présenté, au soutien de sa demande, un extrait du registre de l’état-civil de la sous-préfecture de […], un reçu d’enrôlement de passeport, une carte d’identité consulaire et une attestation de demande de passeport. Or, le préfet de la Seine-Maritime a opposé à l’intéressé le fait qu’un homonyme avait obtenu la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la sous-préfecture de Sarcelles en présentant un extrait d’acte de naissance portant le même numéro de registre et que M. A n’établissait donc pas son identité.
5. Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’authenticité des documents produits par M. A au soutien de sa demande et à démontrer que l’identité de M.A n’aurait pas été usurpée ainsi que ce dernier le soutient. A ce titre, s’il ressort des pièces du dossier que l’existence d’un homonyme avait été identifiée par le service prenant en charge M. A au titre de l’aide sociale à l’enfance dès la fin de l’année 2018, cette circonstance n’est pas à elle seule de nature à remettre en cause l’identité de M. A., celui-ci ayant d’ailleurs finalement déposé plainte par la suite pour usurpation d’identité.
6. Par ailleurs, si le préfet de la Seine-Maritime soutient qu’il a effectué, le 4 février 2022, un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, aucun élément n’est apporté quant aux éventuelles suites judiciaires données.
7. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement se fonder sur l’absence de justification de l’état civil de M. A. pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
[…]. »
Voir l’arrêt de la CAA de Douai au format PDF :
- CAA Douai - Arrêt du 22 février 2024
Voir le jugement du TA de Rouen au format PDF :
- TA Rouen - Jugement du 15 juin 2023