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Conseil d’Etat, Décision du 27 décembre 2017, n°415436, le département, à qui a été confié un mineur isolé par décision du juge des enfants, ne peut utilement se prévaloir des conclusions tirées de l’examen médical de l’intéressé quant à son âge physiologique vraisemblable, non plus que de la circonstance qu’une OQTF a été prise à son égard. Du fait de la décision du PCD de mettre fin à sa prise en charge à l’ASE, en absence de mainlevée, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Publié le : mardi 16 janvier 2018

Source : Conseil d’Etat

Date : Décision du 27 décembre 2017, n°415436

Décision disponible en format pdf ci-dessous :