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Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 18 juillet 2017 n°1702140, non exécution d’une décision du juge des enfants, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, astreintes à la charge du conseil départemental

Publié le : jeudi 27 juillet 2017

Source : Tribunal administratif de Rouen

Date : Ordonnance du 18 juillet 2017 n°1702140

Ordonnance disponible en intégralité en format pdf ci-dessous :