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Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017, n°1700285, Cameroun, acte de naissance authentique, passeport retenu, notification rejet demande de titre de séjour, illégalité du placement en rétention

Publié le : jeudi 6 juillet 2017

Source : Cour d’appel de Rennes

Date : Arrêt du 24 juin 2017

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :