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Tribunal administratif de NANCY, Ordonnance du 26 septembre 2017, n°1702476 Considérant que cet article [art. 47 CC] pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère ; qu’il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou conforme à la réalité des actes en question ; que M. justifie être titulaire d’un passeport camerounais, qui lui a été délivré le 03 avril 2017 par l’ambassade du Cameroun à Paris ; qu’au regard de la présomption d’authenticité dont bénéficient les documents d’identité dont il se prévaut, les seuls doutes du responsables du service d’accueil ne sauraient justifier que . soit considéré comme majeur […] qu’il appartenait au président du Conseil départemental de saisir le procureur afin qu’une procédure pénale pour faux et usage de faux soit engagée à l’encontre de … et à l’occasion de cette enquête, de vérifier l’authenticité de ce passeport, qu’en l’absence d’une telle procédure, la date de naissance sur ce document fait foi. Il y a donc lieu d’enjoindre au président du CD de Meurthe et Moselle de reprendre en charge intégralement M. dans l’attente de la décision du juge des enfants.

Publié le : mardi 26 septembre 2017

Source : Tribunal administratif de NANCY

Date : Ordonnance du 26 septembre 2017, n°1702476

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Nancy_26092017_1702476