InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, 28 avril 2017, n°98/017, (...)

Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, 28 avril 2017, n°98/017, apparence physique, authenticité d’un acte d’état civil, rattachement de l’acte

Publié le : lundi 22 mai 2017

Source : Cour d’appel d’Angers

Date : 28 avril 2017

Extraits :

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :