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TGI Toulouse, Ordonnance du 03/11/2016 n°5816A005 portant ouverture d’une tutelle d’état, injonction sous astreinte et désignation d’un AAH, art. 390 CPC, 373, 411-1 CC, 1217CPC, saisine d’office, devoir de surveillance générale

Publié le : samedi 30 septembre 2017

Source : Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Date : Ordonnance du 3 novembre 2016

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TGI_Toulouse_03112016_5816A005