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Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 19 juin 2018, n°121/18. MIE guinéen. Scolarisé en classe de 3ème. Saisine JE pour placement. Présente un acte de naissance et un extrait d’acte de naissance. Le JE dit n’y avoir lieu à assistance éducative suite à l’avis très défavorable rendu par la PAF + incohérences et imprécisions de son histoire et de son parcours. Interjette appel. Produit une carte d’identité consulaire et la légalisation de la signature de l’officier d’état civil ayant signé l’acte de naissance. Documents authentiques qui font foi de son identité. La CA ordonne l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative.

Publié le : vendredi 11 janvier 2019

«  M. X produit désormais devant la cour la carte d’identité consulaire établie par l’ambassade de Guinée, sur la base de l’extrait d’acte de naissance produit, et la légalisation de la signature de l’officier d’état civil ayant signé l’extrait d’acte de naissance en apportant un tampon "vu pour légalisation de la signature" (...).

Ces documents supplémentaires dont l’authenticité ne peut plus désormais être mise en cause, font foi de l’identité de M.X et donc de sa minorité.

Les enseignants et personnel de l’équipe éducative (...) soulignent de sa bonne intégration (...) et témoignent de son bon comportement. Ils décrivent sa maturité comme conforme à celle d’un jeune homme de 14-15 ans ou 15-16 ans. (...)

En conséquence, au cas d’espèce, M.X doit bénéficier de la présomption de minorité ; qu’il est isolé sur le territoire français. Il convient (...) de confier M.X au service de protection de l’enfance.  »

Source : Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs

Date : arrêt du 19 juin 2018, n°121/18

Arrêt disponible en version pdf ci-dessous :

CA_Colmar_190618_no121/18