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Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 21 décembre 2018, n°1803426. MIE algérien, prise en charge administrative à 17 ans. Absence de décision judiciaire de placement. Aucune démarche entreprise pour sa scolarisation ; le département soutient qu’il n’est pas en charge de l’autorité parentale sur le jeune. Référé liberté. Urgence caractérisée par la privation de scolarité. Atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à l’éducation. Le TA enjoint au département, en sa qualité d’autorité de fait responsable du jeune, de procéder aux démarches en vue de sa scolarisation dans un délai de huit jours.

Publié le : vendredi 11 janvier 2019

«  8. (...) l’article L. 131-4 du code de l’éducation dispose que "Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre (...) ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

10. La situation de non-droit dans laquelle se trouve X, aujourd’hui âgé de 17 ans, constituant, par elle-même, bien qu’il ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité, une situation d’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale, il appartient au juge du référé liberté, d’enjoindre au département (...) de prendre toutes les mesures afin d’assurer la prise en charge éducative de cet enfant.  »

Source : Tribunal administratif de Nancy, juge des référés, n°1803426

Date : ordonnance du 21 décembre 2018

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

TA_Nancy_211218_no1803426