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Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 29 septembre 2017 n°176/017, exploitation de mineurs victimes de traite dans le cadre du sport, apparence physique ne peut fonder une décision, actes légalisés, minorité reconnue mais majeur à la date de l’audience

Publié le : lundi 30 octobre 2017

Source : Cour d’appel d’Angers

Date : Arrêt du 29 septembre 2017 n°176/017

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Angers_29092017_176017