Date : 16 février 2017
Mots clés : art. 47 du code civil et présomption de régularité, carte d’identité consulaire et acte de naissance présentant les caractéristiques de documents authentiques, réserve absence de sécurisation photographie, défaut de production du jugement supplétif, charge de la preuve, Cameroun.
Arrêt de la Cour d’appel de Douai n°110/2017 disponible en format pdf ci-dessous :