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Cour d’appel de Riom, Arrêt du 09 octobre 2017 n°17/00030, RDC, VISABIO majeur, expertise d’âge osseux 19 ans, jugement supplétif et acte de naissance certifiés par Ambassade congolaise, copie carte d’élève avec photo, récépissé demande de passeport, le doute profite à l’intéressé

Publié le : mercredi 25 octobre 2017

Source : Cour d’appel de Riom

Date : Arrêt du 09 octobre 2017 n°17/00030

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :