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Conseil d’Etat, Ordonnance du 12 juin 2017, n°410905, articles 375 et 375-3 CC, droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur

Publié le : vendredi 16 juin 2017

Source : Conseil d’Etat

Ordonnance du 12 juin 2017 disponible en format pdf ci-dessous :

Contenu inaccessible

Enregistrant une baisse continue des financements publics et privés malgré une activité en hausse incessante depuis des années, la plateforme InfoMIE suspend volontairement pendant une semaine l’accès au centre ressources.

Elle entend ainsi alerter sur sa situation les pouvoirs publics défaillants au regard de la mission de service public rendue et les quelques 60 000 visiteurs mensuels.

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