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Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 04 juillet 2017 n°17/00057, Guinée, extrait d’acte de naissance copie certifiée conforme par officier d’état civil, documents non expertisés à la demande du Procureur, art 47 CC, la présomption d’authenticité s’applique, incohérence du récit et apparence physique ne sont pas suffisants pour mettre à néant les documents d’identité produits

Publié le : jeudi 5 octobre 2017

Source : Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs

Date : Arrêt du 04 juillet 2017 n°17/00057

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_lyon_04072017