InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 19 octobre (...)

Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 19 octobre 2016, n°15/01173

Publié le : mercredi 19 octobre 2016

Date : 19 octobre 2016

Arrêt de la Cour d’appel de Caen disponible ci-dessous au format pdf :