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Cour d’appel de Lyon, 6e chambre (tutelles), arrêt du 07 décembre 2017, n°17/02856, un MIE est confié à l’ASE par un juge des enfants qui délègue l’autorité parentale au CD. Le CD porte plainte et se constitue partie civile contre le MIE pour escroquerie. Tests osseux majeur. Le mineur est condamné pour recel de faux et escroquerie. Un appel est interjeté par le PR sur le quantum de la peine, non sur la culpabilité. Le jeune, qui produit d’autres documents (acte de naissance, jugement supplétif, carte consulaire) n’a pu les faire valoir valablement en interjetant appel car son représentant légal avait opposé un refus. Le JAF sera saisi avant l’arrêt de la Cour d’appel et refusera d’ouvrir une tutelle. Le mineur interjète appel de ce refus. "Il est établi par les pièces d’état civil apportées au débat judiciaire que le mineur est bien né le 7 février 2000 comme il le déclare (acte de naissance légalisé, jugement supplétif, carte consulaire et passeport). La cour constate que X est mineur, réforme l’ordonnance du juge des tutelles et ordonne l’ouverture de la tutelle et la confie au CD, bien que la décision pénale soit devenue définitive"

Publié le : jeudi 14 décembre 2017

Source : Cour d’appel de Lyon, 6e chambre (tutelles)

Date : Arrêt du 07 décembre 2017 n°17/02856

Décision disponible ci-dessous en format pdf :

CA_Lyon_tutelles_07122017