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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, (Grande chambre) 26 juillet 2017 Tsegezab Mengesteab c/ Bundesrepublik Deutschland , – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes, accès au système éducatif

Publié le : mardi 12 septembre 2017

Source : Cour de Justice de l’Union européenne

Date : Arrêt de la Grande chambre du 26 juillet 2017

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CJUE_26juillet2017