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Conseil d’Etat, Ordonnance du 5 juillet 2017, n°411826, Ministère de l’intérieur contre M et autres, non exécution décision du juge des enfants, obligations du département, compétences départementale/intervention de l’autorité de police générale, astreintes

Publié le : jeudi 6 juillet 2017

Source : Conseil d’Etat

Date : Ordonnance du 5 juillet 2017

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :