Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° 2006223/9. Un MIE malien disposant de documents d’état civil fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et saisit le tribunal pour enfants dont l’audience a été reportée à une date indéterminée compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. « Il n’apparaît pas que la Ville de Paris ait procédé aux vérifications qu’elle aurait dû effectuer, dès lors qu’elle considérait que ces documents d’état-civil ne pouvaient être « rattachés » à l’intéressé. En outre, elle n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités. Ainsi, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. pourrait prétendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il est constant que le juge des enfants ne se prononcera pas à une date prochaine, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris, en refusant à M. de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors que l’intéressé se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, il y a lieu de considérer que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. » Injonction de proposer un hébergement sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité

Publié le : jeudi 23 avril 2020