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Conseil d’Etat, section du contentieux, arrêt du 3 décembre 2018, n°409667. Le Président du Conseil général de la Mayenne prend un arrêté qui subordonne l’accueil par l’ASE des "mineurs étrangers isolés en provenance des Etats identifiés à risque, ou dont il n’est pas établi de manière certaine qu’ils ne proviennent pas de ces Etats, à une prise en charge préalable par les services sanitaires", en se fondant sur la dangerosité du virus Ebola. Le CE annule l’arrêté et précise la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire : l’affichage seul ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux.

Publié le : jeudi 10 janvier 2019

«  4. S’il résulte des dispositions de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départemental peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L.3131-3 et R.3131-1 du même code, soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.

11. Il appartient au président du conseil général, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance placé sous son autorité, et, à cet effet, d’organiser les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement de ces mineurs et de déterminer les conditions de leur prise en charge au regard notamment d’un risque sanitaire avéré, le cas échéant en coopération avec les autorités sanitaires compétentes (...) il ne saurait subordonner l’accueil de certains mineurs par le service de l’aide sociale à l’enfance du département à une prise en charge préalable par les autorités.  »

Source : Conseil d’Etat, section du contentieux

Date : arrêt du 3 décembre 2018, n°409667

Arrêt disponible au format pdf ci-dessous :

CE_03122018_409667