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Juge des libertés et de la détention, Tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnance du 17 mars 2020 n°RG 20/02242. Ressortissant tunisien a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de son placement en rétention administrative. Le Juge relève que compte-tenu de la pandémie de Covid-19, les liaisons aériennes et maritimes sont fermées, de sorte que cette situation instaurée pour une durée indéterminée vide la mesure de rétention administrative dont M.X fait l’objet de toute perspective. Ainsi, la proportionnalité de la privation de liberté qu’elle implique n’a plus de fondement au sens des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La levée de la rétention administrative est ordonnée.

Publié le : lundi 23 mars 2020

Source : Juge des libertés et de la détention, Tribunal judiciaire de Bordeaux

Date : ordonnance du 17 mars 2020 n°RG 20/02242

Extraits :

« Il résulte des textes pertinents du CESEDA que toute mesure de rétention administrative est une privation de liberté tolérée par la Loi dès lors qu’elle est proportionnée à l’objectif recherché consistant dans la reconduite de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire de la République démocratique et populaire Algérienne, du Royaume du Maroc, ou encore de la Tunisie.

Dès lors convient-il de constater que cette situation de fait, instaurée pour une durée indéterminée, vide la mesure de rétention administrative dont Monsieur X fait l’objet de toute perspective.

Il s’en déduit que la proportionnalité de la privation de liberté qu’elle implique n’a plus de fondement.

Il convient en conséquence d’ordonner la levée de la rétention administrative de Monsieur X. (...)

ORDONNONS la mise en liberté de Monsieur. »

***

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

JLD_TJ_Bordeaux_17032020_N°RG_20/00129