Résumé :
L’intéressé avait sollicité sa prise en charge en tant que mineur isolé à l’ASE, avant d’être condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier à quatre mois d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, pour escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs.
Il demande devant la Cour de révision et de réexamen, en application des art. 622 et suivants du code de procédure pénale, la révision de ce jugement, soutenant qu’il présente des éléments nouveaux prouvant qu’il était mineur au moment des faits visés par le jugement, ainsi que la réalité de l’identité alléguée (copie intégrale du registre des actes de l’état-civil, deux extraits du registre des actes d’état-civil, passeport, mentionnant une même date de naissance).
La Cour retient que ces documents, délivrés dans les formes par les autorités de son pays d’origine, constituent des éléments nouveaux et sont de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité. En conséquence, la Cour annule le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier et renvoie l’affaire devant un autre tribunal correctionnel.
« La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »
Extraits :
« […].
19. Le demandeur produit la copie intégrale du registre des actes de l’état-civil de la commune de [Localité 1] pour l’année 2007, délivrée le 10 janvier 2018, portant déclaration de naissance de M. [A] [X], le [date de naissance 1] 2001, par l’effet de la transcription d’un jugement supplétif d’acte de naissance du 20 décembre 2007 du tribunal de Toumodi, deux extraits du registre des actes d’état-civil de la mairie de [Localité 1] pour l’année 2007, délivrés, en termes identiques, les 10 janvier 2018 et 15 octobre 2019 par cette mairie, et un passeport délivré le 25 janvier 2019 par les autorités ivoiriennes, mentionnant le[date de naissance 1] 2001 comme date de naissance.
20. Ces actes constituent des éléments nouveaux, inconnus de la juridiction au jour du jugement.
21. Ces documents, délivrés dans les formes et par les autorités de Côte d’Ivoire, sont de nature, au regard des dispositions de l’article 313-1 du code pénal, à faire naître un doute sur la culpabilité de M. [X], condamné pour escroquerie pour avoir fait usage de la fausse qualité de mineur en fournissant de faux papiers.
22. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision et d’annuler la décision de condamnation.
23. Dès lors qu’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, il y a lieu de renvoyer M. [X] devant un tribunal correctionnel autre que celui dont émane la décision contestée, ainsi que le prescrit l’article 624, alinéa 2, du code précité.
[…]. »
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- Cour de révision et de réexamen – 10 février 2022 – N°19 REV 083