InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 28 septembre 2017 (...)

Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 28 septembre 2017 n°1700069, Afghanistan, 2 documents déclarés authentiques mais jour et mois de naissance différents, art.47CC, "le fait que les deux documents ne portent pas la même date de naissance ne suffit pas à jeter le discrédit sur le contenu", "il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause le fonctionnement de l’état civil de l’Afghanistan, pays souverain", DAP partielle pour suivi médical, scolarité ou formation pro et obtention de documents d’identité nécessaires

Publié le : lundi 2 octobre 2017

Source : Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs

Date : Arrêt du 28 septembre 2017 n°17/00069

Arrêt disponible en format pdf :

CA_douai_28092017_1700069