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Tribunal de Grande instance de LYON, jugement du 6 septembre 2017 n°15/09755 Constatant l’impossibilité pour un jeune afghan entré en France à l’âge de 14 ans et confié à l’ASE d’obtenir un acte de naissance légalisé des autorités de son pays d’origine, suppléant cette impossibilité par un jugement déclaratif de naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance et disant que le requérant a acquis la nationalité française à compter de la date de souscription de la déclaration acquisive de nationalité sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code civil

Publié le : lundi 25 septembre 2017

Source : Tribunal de Grande instance de LYON

Date : Jugement du 6 septembre 2017 n°15/09755

Jugement disponible en format pdf ci-dessous :

TGI_Lyon_06092017_1709755