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Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383, non exécution d’une OPP parquet, après examen du budget du conseil départemental, de la part que représente l’accueil des MIE, du montant du remboursement forfaitaire de l’Etat reçu par le CD en comparaison au coût du prix journée, le TA retient qu’"il résulte de ces éléments qu’il n’est pas établi que l’augmentation des capacités d’hébergement en vue de respecter les obligations qui n’incombent [qu’au CD seul] (...) excéderaient ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités"

Publié le : lundi 18 décembre 2017

Source : Tribunal administratif de Rouen

Date : Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383

Extraits :

"que toutefois en indiquant avoir reçu le remboursement de la somme de 66 250 euros au titre des cinq premiers jours d’hébergement de 53 MIE en 2016 par le FNPE sur la base d’un tarif journalier de 250 euros, le département (...) reconnait pouvoir par ce remboursement financer davantage dans la mesure où il indique lui-même chercher des tarifs hôteliers journaliers de l’ordre de 70 euros par personne.
(...) les dépenses allouées à l’accueil des MIE représentent 10% des dépenses affectées à la famille et à l’enfance lesquelles dépenses représentent elles-mêmes moins de 9% du budget départemental.
(...)
Il résulte de ces éléments qu’il n’est pas établi que l’augmentation des capacités d’hébergement en vue de respecter les obligations qui n’incombent qu’à lui [Conseil départemental] seul (...) excéderaient ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités
"

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :