InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383, (...)

Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383, non exécution d’une OPP parquet, après examen du budget du conseil départemental, de la part que représente l’accueil des MIE, du montant du remboursement forfaitaire de l’Etat reçu par le CD en comparaison au coût du prix journée, le TA retient qu’"il résulte de ces éléments qu’il n’est pas établi que l’augmentation des capacités d’hébergement en vue de respecter les obligations qui n’incombent [qu’au CD seul] (...) excéderaient ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités"

Publié le : lundi 18 décembre 2017

Source : Tribunal administratif de Rouen

Date : Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383

Extraits :

"que toutefois en indiquant avoir reçu le remboursement de la somme de 66 250 euros au titre des cinq premiers jours d’hébergement de 53 MIE en 2016 par le FNPE sur la base d’un tarif journalier de 250 euros, le département (...) reconnait pouvoir par ce remboursement financer davantage dans la mesure où il indique lui-même chercher des tarifs hôteliers journaliers de l’ordre de 70 euros par personne.
(...) les dépenses allouées à l’accueil des MIE représentent 10% des dépenses affectées à la famille et à l’enfance lesquelles dépenses représentent elles-mêmes moins de 9% du budget départemental.
(...)
Il résulte de ces éléments qu’il n’est pas établi que l’augmentation des capacités d’hébergement en vue de respecter les obligations qui n’incombent qu’à lui [Conseil départemental] seul (...) excéderaient ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités
"

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

Contenu inaccessible

Enregistrant une baisse continue des financements publics et privés malgré une activité en hausse incessante depuis des années, la plateforme InfoMIE suspend volontairement pendant une semaine l’accès au centre ressources.

Elle entend ainsi alerter sur sa situation les pouvoirs publics défaillants au regard de la mission de service public rendue et les quelques 60 000 visiteurs mensuels.

Depuis deux ans, InfoMIE a développé de nouvelles activités pour répondre aux demandes croissantes des acteurs, dont les pouvoirs publics, accompagnant ces enfants particulièrement vulnérables, appelés mineurs isolés étrangers ou MNA. Elle apporte une information objective, exhaustive et de qualité au nombre croissant d’acteurs confrontés à cette thématique, grâce au travail de son unique coordinatrice. Cela ne suffit plus.

Si cette situation vous préoccupe vous pouvez au choix et de manière cumulative :
Faire un don en ligne

  • Faire un don
    ou par chèque à l’ordre d’infoMIE, à envoyer à
    InfoMIE, 22 rue Corvisart, 75013 Paris
  • Relayer cette information sur les réseaux sociaux

Merci de votre soutien