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Cour d’appel de Paris, Arrêt du 18 août 2017 n°1707585, Département de Paris, Soudan, art.388, évaluation concluant à la minorité, expertise médicale sans précision de marge d’erreur, doute profite à l’intéressé

Publié le : mercredi 13 septembre 2017

Source : Cour d’appel de Paris

Date : Arrêt du 18 août 2017

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Paris_18082017_1707585