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Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 15 décembre 2017, n°2017/185, "Les décisions du JE ont toutes deux été rendues sans qu’aucune des étapes de la procédure prévue n’ait été respectée et notamment sans que le requérant [...] n’ait été entendu ou appelé [...]. Ces deux décisions rendues en violation des règles fondamentales du procès ont gravement porté atteinte aux droits de la défense et doivent en conséquence être annulées". Sur la demande de maintien de la mesure d’assistance éducative, la Cour d’appel maintient le placement du MIE malgré deux condamnations, dont une définitive pour obtention indue de prestation sociale en raison de l’authenticité des documents produits. "En l’état de ces éléments, le JE ne pouvait retenir que la minorité de l’intéressé n’était pas suffisamment établie alors que d’une part le doute devait lui profiter et que d’autre part sa minorité était justement établie par les documents produits dont la validité n’était pas remise en cause. " art. 14,15,16 et 1189 du CPC et 47 et 388 CC

Publié le : lundi 15 janvier 2018

Source : Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs

Date : Arrêt du 15 décembre 2017, n°2017/185

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Toulouse_15122017_2017185